Conditions Générales
de Ventes
Prestataire
Pauline PARENT
SIRET
98101896300026
Adresse du siège social
445 Allées François Aubrun
13100 LE THOLONET FRANCE
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les prestations de création graphique et de design proposées par Pauline PARENT, ci-après "le Prestataire", à ses clients. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Ventes.
Article 1 - Objet
La commande est validée dès réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord".
Acompte de 30% → Un acompte correspondant à 30% du montant total du devis est exigé pour réserver le créneau et lancer la prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de ne commencer les travaux qu'après encaissement effectif de cet acompte.
Article 2 - Commande & Acompte
Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires suivant la date d'émission de la facture finale.
Moyens de paiement → Virement bancaire.
Retards → Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce).
Article 3 - Délais & Modalités de Paiement
Article 4 - Propriété Intellectuelle & Transfert de Droits
Réserve de propriété → Les créations restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral des factures.
Cession des droits → Le transfert des droits d'exploitation (reproduction et représentation) est strictement limité aux supports, à la durée et à la zone géographique mentionnés sur le devis.
Fichiers sources → Sauf mention contraire écrite, les fichiers de travail (fichiers natifs .AI, .PSD, .INDD, etc.) restent la propriété du Prestataire et ne sont pas fournis au Client.
Article 5 - Corrections & Modifications
Toute modification substantielle du brief initial ou demande de révision supplémentaire après épuisement des phases prévues fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire de 50€.
Article 6 - Collaboration & Réactivité
Le Client s'engage à fournir tous les éléments (textes, images, logos) nécessaires à la réalisation de la mission dans un délai de 7 jours après la signature. Tout retard du Client décale d'autant le délai de livraison. Sans réponse du Client pendant plus de 30 jours, la mission sera considérée comme résiliée, l'acompte conservé, et le travail déjà effectué facturé.
La mission définie au devis prend fin dès la livraison des fichiers finaux validés. Toute demande d'adaptation, de déclinaison sur de nouveaux supports ou de modification ultérieure à cette livraison sera considérée comme une nouvelle mission et fera l'objet d'un nouveau devis et d'un nouvel acompte.
Article 7 - Modifications du périmètre
Article 8 - Responsabilité et "Bon à Tirer" (BAT)
Après la livraison finale, le Client est responsable de la relecture de tous les textes et éléments graphiques. La validation du "Bon à Tirer" dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas d'erreur (orthographe, coordonnées, couleurs) constatée après l'impression ou la mise en ligne.
En cas d'annulation de la commande par le Client, l'acompte de 30% reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement pour les recherches et le temps de réservation. Les travaux déjà effectués seront facturés au prorata de l'avancement.
Article 9 - Résiliation
Article 10 - Force Majeure & Incapacité de travail
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison en cas de force majeure. En cas d'incapacité de travail (maladie, accident) excédant 10 jours, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier de livraison ou de résilier la mission sans indemnités, en remboursant les sommes perçues au prorata du travail non réalisé.